J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10955

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés

NOR : ATEG9980238A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 44 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés imputés sur les crédits ouverts au budget Environnement, dans la limite de leurs attributions respectives :
« 1o Les directeurs de l'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement des directeurs, les directeurs adjoints, et les adjoints aux directeurs ;
« 2o Les préfets de région et de département ;
« 3o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1999.


Dominique Voynet